Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DevisPro, accessible à l'adresse www.devispro.ch, éditée par PEP's Swiss SA (ci-après « DevisPro »).
DevisPro est un service SaaS de devis, facturation et gestion client destiné exclusivement aux artisans et professionnels indépendants exerçant en Suisse. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
PEP's Swiss SA
Courgenay, Canton du Jura, Suisse
Email : peps.partners@bluewin.ch
Plateforme : www.devispro.ch · Groupe NEO
L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale ou indépendante en Suisse. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription.
DevisPro propose deux méthodes d'authentification : lien magique par email (sans mot de passe) et combinaison email/mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Les abonnements payants sont mensuels, sans engagement, résiliables à tout moment. Le paiement est prélevé en début de période via Stripe (carte bancaire). La TVA suisse (8,1%) est incluse dans les prix affichés.
DevisPro permet à l'artisan de recevoir les paiements de ses propres clients par carte bancaire et TWINT via Stripe Connect. Pour activer cette fonctionnalité, l'artisan doit :
DevisPro prélève une commission de 0,5% sur chaque paiement client reçu via la plateforme, en plus des frais Stripe standard. Les fonds sont virés directement sur le compte bancaire de l'artisan sous 2 jours ouvrés.
L'utilisateur s'engage à :
DevisPro collecte et traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable aux ressortissants européens.
Les données collectées (email, nom d'entreprise, IBAN, données clients) sont hébergées en Suisse et utilisées exclusivement pour le fonctionnement du service. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerceable par email à legal@devispro.ch.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
L'ensemble des éléments de la plateforme DevisPro (code, design, logo, marque) est la propriété exclusive de PEP's Swiss SA. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les données et documents créés par l'utilisateur (devis, factures, listes clients) restent sa propriété exclusive. DevisPro ne revendique aucun droit sur ces contenus.
DevisPro s'engage à assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5%. Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent survenir, annoncées 24h à l'avance.
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L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant support@devispro.ch. La résiliation entraîne la désactivation du compte à la fin de la période d'abonnement en cours.
DevisPro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas d'infraction grave.
L'utilisateur dispose de 30 jours après la résiliation pour exporter ses données. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Canton du Jura (Suisse).
DevisPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.