Conditions générales d’utilisation
1. Objet
DevisPro est un service destiné notamment aux indépendants et entreprises pour préparer et suivre des devis, factures, clients, chantiers, paiements et actions administratives. L’utilisateur reste responsable de la validation de ses documents, prix, obligations fiscales et informations contractuelles.
2. Compte
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger son accès et signaler toute utilisation non autorisée. Les méthodes de connexion proposées peuvent inclure lien magique, mot de passe et passkey/biométrie de l’appareil compatible.
3. Tarifs et abonnement
Les prix et limites actuellement applicables sont publiés sur la page Tarifs. Une souscription payante est confirmée via Stripe. Les changements de formule, renouvellements et résiliations suivent les conditions affichées au moment de l’achat et les fonctionnalités disponibles dans le portail de gestion.
DevisPro peut faire évoluer son modèle commercial ; une évolution n’autorise pas un débit non convenu.
4. Paiements des clients de l’artisan
Lorsque l’utilisateur active Stripe Connect, Stripe fournit le service de paiement et peut demander les informations KYC nécessaires. DevisPro peut appliquer une commission de plateforme de 0,5 % sur les paiements concernés, en plus des frais Stripe applicables.
5. Devis, factures et QR-factures
Les calculs et documents générés doivent être contrôlés par l’utilisateur avant usage contractuel. Les paramètres fiscaux, TVA, IBAN/QR-IBAN et coordonnées de l’entreprise doivent être maintenus à jour par l’utilisateur.
6. Données et confidentialité
Les traitements de données, prestataires, analytics optionnels et transferts éventuels sont décrits dans la Politique de confidentialité. DevisPro ne présente pas son infrastructure comme intégralement localisée en Suisse lorsque ce n’est pas la réalité technique.
7. Disponibilité et maintenance
PEP’s Swiss SA met en œuvre des moyens raisonnables pour exploiter le service de manière fiable et sécurisée. Des interruptions, maintenances, incidents réseau ou indisponibilités de prestataires peuvent toutefois survenir. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti sauf engagement contractuel séparé.
8. Usage acceptable
Il est interdit d’utiliser DevisPro pour une activité illégale, d’émettre volontairement de faux documents, de contourner les contrôles d’accès, d’attaquer le service ou de traiter des données sans autorité légitime.
9. Responsabilité
DevisPro assiste l’utilisateur ; il ne remplace pas son jugement professionnel, sa fiduciaire, son conseil juridique ou fiscal lorsque leur intervention est nécessaire. PEP’s Swiss SA n’est pas responsable des données erronées saisies par l’utilisateur ni des décisions prises sur la base d’un document non vérifié.
10. Résiliation et export
L’utilisateur peut gérer ou résilier un abonnement via les fonctions prévues à cet effet, notamment la page Résiliation. Les obligations légales de conservation peuvent empêcher l’effacement immédiat de certaines données.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables. Le for convenu est dans le canton du Jura lorsque cette clause est juridiquement valable.
12. Contact
support@devispro.ch · PEP’s Swiss SA · Courgenay, Jura, Suisse.